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Aux termes des dispositions de l’article 371-4 du Code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants… ».

Cet article consacre la possibilité pour les grands-parents ou arrières grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants ou arrières petits-enfants.

Ainsi, les personnes voulant obtenir ce droit doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera la possibilité ou non d’entretenir des relations personnelles avec les petits-enfants ou arrières petits-enfants et en fixera les modalités.

Il convient de noter que seul l’intérêt de l’enfant ou des motifs graves et justifiés peuvent s’opposer à la fixation de ces relations.

L’Avocat est obligatoire pour engager une telle procédure.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître BERNARDI pour obtenir plus de renseignements.