Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 février 2015 Refus de titre de séjour Etranger malade et obligation de quitter le territoire ( OQTF)

Annulation d'une décision préfectorale de refus de délivrance du titre de séjour étranger malade en raison des "circonstances humanitaires exceptionnelles"

Voir cette actualité
Le 22 janvier 2015 Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014, deux décrets, ainsi qu'un arrêté, en date du 21 octobre 2014, et relatifs à ...

Voir cette actualité
Le 03 février 2015 Violation de l'article 8 de la CEDH en cas de suspension du droit de visite des grands-parents sur leur petite fille du fait des poursuites pénales engagées à l'encontre du père

Ref. : CEDH, 20 janvier 2015, Req. n° 107/10 Par un arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que les ...

Voir cette actualité
Le 22 janvier 2015 Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2014, relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du Code ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »