Avocat Anne-Lise Bernardi

L’adoption de l’enfant mineur de son conjoint est un engagement moral et juridique

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 12:04:18 +0000

L’époux (se) peut adopter l’enfant mineur de son conjoint(e), soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière. Certaines conditions fixées par les textes doivent être respectées. La demande d’adoption prend la forme

Adopter l’enfant de son conjoint est un engagement moral et juridique, dont il faut connaître et mesurer les incidences tant pour l’adopté que pour l’adoptant.

En tant qu’époux (se) d’un parent d’un enfant mineur, dont vous n’êtes pas le parent biologique, vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint(e), soit par le biais d’une adoption simple, soit par le biais d’une adoption plénière.

Dans les deux cas, un lien de filiation est créé entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas de l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine.

L’adoption plénière rompt les liens de l’adopté avec sa famille d’origine et y substitue ceux avec l’adoptant. Elle n’est possible que dans l’hypothèse où l’enfant n’a qu’une filiation unique (avec le conjoint(e) de l’adoptant) ou sous d’autres conditions restrictives ( article 345-1 du Code Civil).

Dans les deux procédures, il faut que :

– la demande émane du conjoint(e) du parent de l’enfant (depuis la loi de mai 2013, les couples mariés de même sexe peuvent donc en bénéficier), il ne peut s’agir de concubin ou de pacsé,

– l’adoptant ait 10 ans de plus que l’adopté, sauf dérogation,

– le conjoint (e), parent de l’enfant ait donné son consentement

– respecter un délai de deux mois après avoir obtenu le ou les consentements,

D’autres conditions à remplir sont clairement énoncées par les dispositions du Code civil et différentes selon le type d’adoption, il convient donc au préalable de se renseigner.

Par la suite, la demande d’adoption prend la forme d’une requête adressée au Procureur de la République à déposer ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence.

Attention, même si les conditions textuelles sont remplies, le juge a la possibilité de refuser l’adoption s’il considère que l’intérêt de l’enfant n’est pas garanti.

Selon les conditions de l’adoption, le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il convient de s’informer avant d’engager toute procédure, au risque d’essuyer un refus.

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Comment conserver les liens grands-parents et petits-enfants en cas de conflit ?

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 12:04:10 +0000

En cas de conflits familiaux entre parents et enfants, les liens entre les grands-parents et les petits enfants peuvent être rompus, il en est de même lors du divorce ou de la séparation des parents. Les grands-parents ont la possibilité de solliciter de

Il peut arriver que lors de divorce ou de séparation, les grands-parents ne voient plus ou beaucoup moins leurs petits-enfants (soit que l’autre parent ne souhaite pas que l’enfant est en lien avec ses grands-parents ou que le droit de visite soit extrêmement réduit).

De la même manière, lorsque des conflits familiaux surgissent entre les grands-parents et les enfants, cela aboutit parfois à la rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants.

La loi protège l’enfant face à cette situation et lui donne le droit de maintenir des relations avec ses ascendants.

Aux termes des dispositions de l’article 371–4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui il en de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et à nouer avec lui des liens affectifs durables ».

Si l’on parle couramment de droit des grands-parents à voir leurs petits-enfants, il s’agit en réalité d’une prérogative guidée par « l’intérêt de l’enfant ».

En effet, le juge aux affaires familiales, devra vérifier qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et l’absence de motif grave de nature à y faire obstacle ( touchant à la santé, la sécurité, la moralité ou l’équilibre des petits-enfants).

Ainsi, dans les hypothèses de passé familial troublé ou de conflits anciens et violents entre l’un des grands-parents et les parents de l’enfant, le juge peut refuser de maintenir les relations. Il en sera différemment dans le cas de simple mésentente entre parents et grands-parents ou de difficultés liées à la succession de l’un des parents décédés.

Pour faire valoir ce maintien des liens, il est opportun dans un premier temps que les grands-parents tentent de trouver un arrangement à l’amiable.

À défaut d’accord, il sera nécessaire de saisir le tribunal de grande instance du lieu où est domicilié l’enfant.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

Il est intéressant de pouvoir préparer le dossier en amont pour justifier de l’absence de motif empêchant le maintien du lien grands-parents/ petits-enfants, et donc de consulter un avocat pour cette procédure comportant d’autres particularités.

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Réseaux sociaux et publication des photographies de ses enfants

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 12:00:31 +0000

Peut-on publier sur les réseaux sociaux les photos de ses enfants quand on est parent séparé ? Les enfants peuvent-ils engager une procédure contre leurs parents en suite de la publication de photos sur les réseaux sociaux ?

Il est courant de voir sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram) les photos d’enfants publiés par leurs parents, que ce soit pour des anniversaires, événements importants ou un simple moment de la vie quotidienne.

Cependant, cette pratique peut se heurter à deux principes du droit français : le droit à l’image et l’autorité parentale.

En droit, toute personne peut s’opposer à l’utilisation ou la diffusion de son image sans son accord.

S’agissant d’un enfant mineur, l’accord doit être donné par les deux parents, titulaires de l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse où les parents sont séparés, les juges ont pu considérer que l’un des parents ne peut mettre sur les réseaux sociaux des photographies des enfants communs sans l’accord de l’autre parent et alors même qu’il s’agit de photographies de la vie quotidienne.

« Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent et ce aux fins de respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant ».

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 février 2017

Pour obtenir la suppression des publications comportant des photographies de votre enfant, prises par votre ex-conjoint(e) ou compagnon(e), il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales en invoquant le non-respect de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

Mais ces publications peuvent amener à une autre procédure judiciaire, En effet, un enfant devenu majeur pourrait également entamer une action contre ses parents pour avoir posté des photographies de lui, mineur.

Si ce cas n’a pas été soulevé en France, les juges autrichiens et italiens ont déjà eu à trancher cette situation.

Les juges italiens ont d’ailleurs condamné la mère à retirer les photographies et à verser des dommages et intérêts à son fils !

La plus grande prudence s’impose donc.

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Non-respect des droits de visite et d’hébergement, que faire ?

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 11:57:53 +0000

Chaque parent doit, en principe, maintenir des liens avec ses enfants, même s’il ne réside pas avec eux. En cas de séparation, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’exerce pas ce droit, que faire ?

L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil prévoit que même en cas de séparation, les père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec leurs enfants et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

À la suite de la séparation des parents, en principe, soit les enfants résident avec un parent et l’autre bénéficie de droits de visite et d’hébergement, soit les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre des parents sur une même durée.

Ces droits de visite et d’hébergement sont fixés soit dans le cadre d’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales, soit dans le cadre d’une convention divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou enfin dans le cadre d’une convention parentale.

Si le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne l’exécute pas, le parent peut, pour préserver les droits de l’enfant, entreprendre différentes démarches.

Il est important de faire des dépôts de plaintes à chaque fois que le droit n’est pas exécuté.

Par la suite, le parent qui a la résidence de l’enfant peut soit contacter un médiateur pour envisager une médiation familiale, soit contacter un avocat pour que ce dernier rédige un courrier au parent défaillant et lui rappelle ses obligations.

Si l’absence d’exercice du droit de visite et d’hébergement perdure sur plusieurs mois, il peut être opportun de saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision antérieure et réduire le droit de visite et d’hébergement (voir le suspendre mais dans certaines conditions précises) et éventuellement solliciter une augmentation de la pension alimentaire.

Attention, les textes imposent aux parents ayant la résidence de l’enfant de permettre au maximum le maintien des liens avec l’autre parent.

Sauf circonstances particulières, il n’est pas donc possible de faire obstacle au droit de visite et d’hébergement.

Un avocat peut vous conseiller sur les conditions nécessaires pour obtenir la suspension des droits de visite te hébergement.

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le traitement judiciaire des violences conjugales dans la région lyonnaise

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 11:56:56 +0000

Dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » organisé par le Gouvernement, a été signé à Lyon, le 17 décembre 2019, un « protocole tendant à améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales, à renforcer leur protection et à mieux coordonner les actions conduites par les différents intervenants ».

Ce protocole vise à renforcer les liens entre les différents acteurs judiciaires et associatifs et améliorer leurs interventions conjointes dans le but de permettre un accueil attentif et immédiat des victimes et de les protéger tout au long de la procédure.

Exemples d’actions nouvelles:

*Les services de police ou de gendarmerie doivent recevoir la plainte de la victime et ce quel que soit le lieu des faits ou le domicile de la victime,

Il n’y a plus de main courantes ( simple signalement de faits aux services de police sans dépôt de plainte) pour ce type de faits,

Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, un procès-verbal de renseignement judiciaire sera dressé. Dans tous les cas, si cela est possible, une audition de la victime sera faite.

Si la victime a déjà un avocat, celui-ci sera informé sur simple demande.

*Dans le même temps, que la victime de violences conjugales ait porté plainte ou non, les services enquêteurs donneront (avec son accord) ses coordonnées à une association d’aide aux victimes.

Ainsi, l’association pourra apporter son soutien matériel et psychologique à la victime durant toutes les étapes ( accompagnement dans les démarches de plainte, mise à l’abri immédiate, soutien à l’audience,…)

*Concernant l’auteur des violences, il a été prévu que dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine de sursis mise à l’épreuve, le délai de convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation est réduit à 7 jours au lieu d’un mois.

*Les services de police ou de gendarmerie doivent recevoir la plainte de la victime et ce quel que soit le lieu des faits ou le domicile de la victime,

Il n’y a plus de main courantes ( simple signalement de faits aux services de police sans dépôt de plainte) pour ce type de faits,

Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, un procès-verbal de renseignement judiciaire sera dressé. Dans tous les cas, si cela est possible, une audition de la victime sera faite.

Si la victime a déjà un avocat, celui-ci sera informé sur simple demande.

*Dans le même temps, que la victime de violences conjugales ait porté plainte ou non, les services enquêteurs donneront (avec son accord) ses coordonnées à une association d’aide aux victimes.

Si vous êtes victime de violences conjugales, composez le 3919.

Vous pouvez également contacter l’une des trois associations ci-dessous :

– LAVI : Tél 04.78.60.20.21

– VIFFIL : Tél : 04.78.85.76.47

– LE MAS : Tél : 04.78.60.00.13

Mais également le cabinet de Maître BERNARDI qui saura être à votre écoute et répondre à vos questions.

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Loi sur le respect du droit à l’image des enfants promulguée le 19 février 2024

bernardi — Tue, 02 Jun 2026 11:55:23 +0000

La loi de février 2024 renforce la protection de l’image des enfants. Les parents doivent consulter avant de partager des photos en ligne, une avancée pour leurs droits. Pour des conseils, contactez Maître Anne-Lise BERNARDI à Brignais ou Lyon.

Alors que la proposition de loi sur le droit au respect de l’image des enfants avait été déposée en janvier 2023, la loi a enfin été adoptée en février 2024.Les deux parents doivent donc désormais protéger le droit à l’image de leur enfant et selon, son âge et sa maturité, ce dernier doit être associé à la décision de produire une photo ou vidéo sur les réseaux sociaux.

Dans un monde de plus en plus numérique, où les médias et réseaux sociaux sont omniprésents, le droit au respect à l’image des enfants est devenu une préoccupation majeure. En effet, plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux dont de nombreuses photos d’enfants.

La protection de l’image des enfants est un enjeu important car les photos des enfants publiés sur les comptes des parents peuvent être détournées et diffusées largement sur d’autres sites ou comptes publics.

Avec la publication de la loi, les parents deviennent responsables des publications faites et une interdiction peut même être demandée.

Cette loi impose des règles strictes.

Ainsi, l’obligation de veiller au respect du droit à l’image de l’enfant est expressément indiquée comme une composante de l’autorité parentale.

Le consentement des deux parents est donc requis et l’un des parents peut demander au juge aux affaires familiales d’interdire à l’autre de publier ou de diffuser des images de l’enfant sans son accord.

De plus, il est prévu par la loi que » les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et » que les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon l’âge et son degré de maturité ».

Enfin, une délégation partielle forcée de l’autorité parentale est possible si la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.

Cette loi est une avancée pour la protection des droits de l’enfant et notamment l’utilisation de son image.

Dans les situations où les parents sont séparés, la loi du 19 février 2024 comble un vide juridique car jusqu’à maintenant, il n’était pas possible pour l’un des parents d’imposer à l’autre de solliciter son accord pour publier les images de l’enfant commun sur les réseaux sociaux. C’était régulièrement un point de discorde.

Désormais, il sera possible de saisir et de demander au juge d’interdire une publication d’une photo ou image de l’enfant sans l’accord de l’autre.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anne-Lise BERNARDI sur Brignais ou Lyon, pour évoquer cette question et trouver une solution adéquate.

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