Loi sur le respect du droit à l'image des enfants promulguée le 19 février 2024
Alors que la proposition de loi sur le droit au respect de l'image des enfants avait été déposée en janvier 2023, la loi a enfin été adoptée en février 2024.Les deux parents doivent donc désormais protéger le droit à l'image de leur enfant et selon, son âge et sa maturité, ce dernier doit être associé à la décision de produire une photo ou vidéo sur les réseaux sociaux.
Dans un monde de plus en plus numérique, où les médias et réseaux sociaux sont omniprésents, le droit au respect à l'image des enfants est devenu une préoccupation majeure. En effet, plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux dont de nombreuses photos d'enfants.
La protection de l'image des enfants est un enjeu important car les photos des enfants publiés sur les comptes des parents peuvent être détournées et diffusées largement sur d'autres sites ou comptes publics.
Avec la publication de la loi, les parents deviennent responsables des publications faites et une interdiction peut même être demandée.
Cette loi impose des règles strictes.
Ainsi, l'obligation de veiller au respect du droit à l'image de l'enfant est expressément indiquée comme une composante de l'autorité parentale.
Le consentement des deux parents est donc requis et l'un des parents peut demander au juge aux affaires familiales d'interdire à l'autre de publier ou de diffuser des images de l'enfant sans son accord.
De plus, il est prévu par la loi que " les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur" et " que les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon l'âge et son degré de maturité".
Enfin, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est possible si la diffusion de l'image de l'enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Cette loi est une avancée pour la protection des droits de l'enfant et notamment l'utilisation de son image.
Dans les situations où les parents sont séparés, la loi du 19 février 2024 comble un vide juridique car jusqu'à maintenant, il n'était pas possible pour l'un des parents d'imposer à l'autre de solliciter son accord pour publier les images de l'enfant commun sur les réseaux sociaux. C'était régulièrement un point de discorde.
Désormais, il sera possible de saisir et de demander au juge d'interdire une publication d'une photo ou image de l'enfant sans l'accord de l'autre.
Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anne-Lise BERNARDI sur Brignais ou Lyon, pour évoquer cette question et trouver une solution adéquate.