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Actualités

Le 14 novembre 2019 LE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR, UN DROIT FONDAMENTAL

L’article L121-17 du Code de la consommation impose au professionnel vendeur de bien ou service à distance d’informer le consommateur de sa possibilité de changer d’avis et de se rétracter. Le délai de rétractation est de 14 jours au minimum.

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Le 04 août 2019 Dépôt de garantie et sa restitution dans le cadre d’une location

A quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Son montant est-il libre et comment peut-on le régler ? Quand et comment peut-on réclamer la restitution du dépôt de garantie ? Le propriétaire peut-il si opposer et à quelles conditions ?

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Le 18 mai 2019 Réseaux sociaux et publication des photographies de ses enfants

Peut-on publier sur les réseaux sociaux les photos de ses enfants quand on est parent séparé ? Les enfants peuvent-ils engager une procédure contre leurs parents en suite de la publication de photos sur les réseaux sociaux ?

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Le 02 juillet 2018 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et ont désormais un Code

Tout un chacun est de plus en plus sensible à la condition des animaux et les textes législatifs et réglementaires reconnaissent désormais que les animaux domestiques ou d'élevage sont des êtres vivants doués de sensibilité.

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Le 17 décembre 2017 Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment peut-on l'obtenir?

L'Etat peut apporter une aide financière lorsque l'on agit en justice ou que l'on se défend devant une juridiction, il s'agit de l'aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions financières et juridiques pour l'obtenir? Comment en faire la demande?

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Le 30 septembre 2017 Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI

Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI Les modalités de fixation des honoraires des avocats sont déterminées par le Règlement ...

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Le 31 mars 2017 Article de Maître Anne-Lise BERNARDI dans Tribune de LYON du 30 mars 2017

Maître Anne-Lise BERNARDI, avocate sur Lyon, Brignais et le sud ouest lyonnais a répondu à la question: Un enfant peut-il porter le nom de jeune fille de sa mère? Si vous souhaitez plus de ...

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Le 24 mars 2016 -Reconnaissance de l'enfant né hors mariage
-Reconnaissance de l'enfant né hors mariage

Article paru dans le journal TRIBUNE DE LYON du 24 au 30 mars 2016

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Le 07 mars 2016 La procédure participative de négociation assistée par avocat

La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits.Cette procédure a été créée par la loi du 22 décembre 2010 et ...

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Le 07 octobre 2019 Non-respect des droits de visite et d’hébergement, que faire ?

Chaque parent doit, en principe, maintenir des liens avec ses enfants, même s’il ne réside pas avec eux. En cas de séparation, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’exerce pas ce droit, que faire ?

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Le 22 juin 2019 L’adoption de l’enfant mineur de son conjoint est un engagement moral et juridique

L’époux (se) peut adopter l’enfant mineur de son conjoint(e), soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière. Certaines conditions fixées par les textes doivent être respectées. La demande d’adoption prend la forme

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Le 08 avril 2019 Comment conserver les liens grands-parents et petits-enfants en cas de conflit ?

En cas de conflits familiaux entre parents et enfants, les liens entre les grands-parents et les petits enfants peuvent être rompus, il en est de même lors du divorce ou de la séparation des parents. Les grands-parents ont la possibilité de solliciter de

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Le 04 juin 2018 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE ( SANS JUGE), ATTENTION AUX IDEES RECUES

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Cependant, cette réforme a amené certaines incompréhensions, relayées par internet. Ainsi, on a pu lire ou entendre que ce serait un divorce trè

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Le 05 novembre 2017 Le déroulement de l’audience sur tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales

Le déroulement de l’audience sur tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales. La première audience devant le juge aux affaires familiales en matière de divorce contentieux, le déroulement de l'audience sur tentative de conciliation

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Le 31 mai 2017 La Convention Parentale, article de Maître BERNARDI dans le journal BIENDIT de mai 2017

Maître Anne-Lise BERNARDI, avocat sur Lyon et Brignais, présente la convention parentale, c'est-à-dire l'accord passé entre les parents séparés organisant les conséquences de la séparation ...

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Le 08 février 2017 Nouveaux plafonds 2017 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle

Quels sont les barémes retenus pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle en 2017? Ai-je droit à l'aide juridictionnelle partielle?

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Le 24 mars 2016 Appréciation du consentement au mariage

Le consentement au mariage est régi par la loi personnelle de l'époux en cause.Ce principe est réaffirmé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2016. En ...

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Le 27 janvier 2016 Pensions alimentaires

La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 généralise le versement d'une allocation de soutien familiale ...

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