Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Hier LE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR, UN DROIT FONDAMENTAL

L’article L121-17 du Code de la consommation impose au professionnel vendeur de bien ou service à distance d’informer le consommateur de sa possibilité de changer d’avis et de se rétracter. Le délai de rétractation est de 14 jours au minimum.

Voir cette actualité
Le 04 août 2019 Dépôt de garantie et sa restitution dans le cadre d’une location

A quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Son montant est-il libre et comment peut-on le régler ? Quand et comment peut-on réclamer la restitution du dépôt de garantie ? Le propriétaire peut-il si opposer et à quelles conditions ?

Voir cette actualité
Le 07 octobre 2019 Non-respect des droits de visite et d’hébergement, que faire ?

Chaque parent doit, en principe, maintenir des liens avec ses enfants, même s’il ne réside pas avec eux. En cas de séparation, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’exerce pas ce droit, que faire ?

Voir cette actualité
Le 22 juin 2019 L’adoption de l’enfant mineur de son conjoint est un engagement moral et juridique

L’époux (se) peut adopter l’enfant mineur de son conjoint(e), soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière. Certaines conditions fixées par les textes doivent être respectées. La demande d’adoption prend la forme

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »