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Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI

Le 30 septembre 2017
Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI

Conseils juridiques sur la rémunération des avocats - Article revue Biendit - Maître Anne-Lise BERNARDI

Les modalités de fixation des honoraires des avocats sont déterminées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
«Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci».


Sauf le cas d’urgence, une convention d’honoraires doit être signée entre l’avocat et le client.


Cette convention précise le montant et /ou le mode de détermination de l’honoraire, les différents frais envisageables
et les voies de recours dans le cas de mésentente avec l’avocat.


Il existe en pratique 3 modes de rémunération :
• Le forfait, établi en début de procédure, pour le traitement de l’entier dossier,
• Le calcul des honoraires au temps passé, le coût sera l’équivalent du taux horaire de l’avocat (indiqué dans la
convention) multiplié par le nombre d’heures de travail,
• Une base fixe (un forfait ) avec un honoraire de résultat (dont le pourcentage est indiqué dans la convention).


L’avocat peut demander à son client le versement de provisions à valoir sur ses frais et honoraires.


En cas de difficultés, le client doit dans un premier en parler avec son avocat, puis éventuellement saisir le médiateur de
la consommation. Il peut également saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.


Il faut savoir que, même dans l’hypothèse d’un changement d’avocat, le premier avocat intervenu est en droit de demander des honoraires pour les diligences qu’il a effectuées.


Certaines personnes peuvent payer que partiellement ou ne pas payer les honoraires de l’avocat si elles bénéficient de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
A noter que lorsque l’on bénéficie d’une protection juridique ou d’une garantie défense recours, il est possible de choisir
son propre avocat, on n’est pas obligé de prendre l’avocat de la compagnie d’assurances.
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des frais et honoraires
de justice (huissiers, avocats, experts) et ce en fonction des ressources du foyer.
Voir pour le calcul des ressources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074


A savoir : Dans certaines procédures, l’avocat est obligatoire que vous soyez majeur ou mineur. L’Ordre des avocats
du Barreau de LYON a mis en place des permanences d’avocats commis d’office.
Cependant, ce n’est pas parce que cet avocat est désigné « d’office » que pour autant il « est gratuit ». En effet, si
vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faudra régler le coût des diligences
effectuées.


Autant, alors, anticiper et choisir au préalable son propre avocat

Documents associés à cette actualité : la-remuneration-de-l-avocat---article-biendit-1.pdf