La pension alimentaire: obtention, montant, augmentation, diminution ou supression, et paiement forcé

Avocate au Barreau de LYON, située à Lyon et dans le sud Ouest Lyonnais, à Brignais, Maître Anne-Lise BERNARDI vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de pension alimentaire, soit dans le cadre d'une procédure de divorce, soit dans le cadre de procédure hors mariage (concubins, pacsés, ..); que ce soit pour calculer le montant de la pension alimentaire, pour solliciter la diminution, l'augmentation ou la suppression de la pension alimentaire.

A la suite de la séparation d'un couple avec enfants, marié ou non, vient le moment de décider si une pension alimentaire va être demandée ou non par le parent qui vit le plus de temps avec les enfants.L'intervention d'un avocat va vous aider à déterminer si vos revenus et ceux de l'autre parent peuvent vous permettre de demander une pension alimentaire et d'en calculer le montant.

Ou, déjà débiteur d'une pension alimentaire, vous souhaitez en solliciter la réduction ou la suppression, l'avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits.

Les principales questions qui peuvent se poser:

Puis-je obtenir une pension alimentaire? Vais-je devoir payer une pension alimentaire?

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins quotidiens des enfants ( frais de scolarité, activités extra-scolaires, nourriture, frais médicaux,....).

Elle est évaluée en fonction des besoins des enfants mais aussi des capacités financières des deux parents.

L'appréciation du montant de la pension alimentaire est donc faite au cas par cas.

Suis-je obligé(e) de payer la pension alimentaire? Comment faire diminuer ou supprimer la pension alimentaire?

Lorsque la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice, jugement du juge aux affaires familiales, le débiteur de la pension (celui qui doit la payer) est obligé de la régler. Il est "condamné" au paiement. A défaut, l'autre parent peut l'y contraindre en saisissant un huissier par exemple.

Si aucun jugement n'a été rendu, il n'y a pas de contrainte à proprement parler. Mais il est préférable de prendre les devants et de saisir le juge pour voir fixer le montant de la pension alimentaire ou faire constater son état d'impécuniosité.

De la même façon, il n'est pas conseillé de supprimer ou de diminuer de soit même la pension alimentaire. Il vaut mieux saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir ce droit.

Comment faire pour obliger l'autre parent au paiement de la pension alimentaire?

Si aucun jugement n'a été obtenu pour fixer le montant de la pension alimentaire, il faut dans un premier temps obtenir une décision de justice condamnant le parent qui n'a pas la charge du ou des enfant(s) au paiement de la pension alimentaire.

Dans un second temps, une fois que le jugement est obtenu, en présence au moins de deux mois d'impayés, il est possible de saisir les organismes tels que la CAF ou l'agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire, ou, un huissier de justice pour qu'il mette en place une saisie sur salaires.

Dois-je payer la pension alimentaire tous les mois? et Jusqu'à quand?

Si une décision de justice a été rendue ou qu'elle est fixée dans le cadre d'une convention parentale, la pension alimentaire doit être payée 12 mois sur 12, même pendant les périodes de vacances scolaires.

La pension alimentaire sera réglée jusqu'à ce que les enfants soient autonomes financièrement et le paiement ne s'arrête pas aux 18 ans de l'enfant.

Par contre, à la majorité, il est possible de demander en justice à ce que la pension soit versée directement à l'enfant devenu majeur et en études.

Contactez-moi

Consultez également

Actualités
Voir toutes les actualités