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Non-respect des droits de visite et d’hébergement, que faire ?

Le 07 octobre 2019
Non-respect des droits de visite et d’hébergement, que faire ?
Chaque parent doit, en principe, maintenir des liens avec ses enfants, même s’il ne réside pas avec eux. En cas de séparation, si le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement n’exerce pas ce droit, que faire ?

L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil prévoit que même en cas de séparation, les père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec leurs enfants et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

 

À la suite de la séparation des parents, en principe, soit les enfants résident avec un parent et l’autre bénéficie de droits de visite et d’hébergement, soit les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre des parents sur une même durée.

 

Ces droits de visite et d’hébergement sont fixés soit dans le cadre d’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales, soit dans le cadre d’une convention divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou enfin dans le cadre d’une convention parentale.

 

Si le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne l’exécute pas, le parent peut, pour préserver les droits de l’enfant, entreprendre différentes démarches.

 

Il est important de faire des dépôts de plaintes à chaque fois que le droit n’est pas exécuté.

 

Par la suite, le parent qui a la résidence de l’enfant peut soit contacter un médiateur pour envisager une médiation familiale, soit contacter un avocat pour que ce dernier rédige un courrier au parent défaillant et lui rappelle ses obligations.

 

Si l’absence d’exercice du droit de visite et d’hébergement perdure sur plusieurs mois, il peut être opportun de saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision antérieure et réduire le droit de visite et d’hébergement (voir le suspendre mais dans certaines conditions précises) et éventuellement solliciter une augmentation de la pension alimentaire.

 

Attention, les textes imposent aux parents ayant la résidence de l’enfant de permettre au maximum le maintien des liens avec l’autre parent.

Sauf circonstances particulières, il n’est pas donc possible de faire obstacle au droit de visite et d’hébergement.

 

Un avocat peut vous conseiller sur les conditions nécessaires pour obtenir la suspension des droits de visite te hébergement.