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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment peut-on l'obtenir?

Le 17 décembre 2017
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment peut-on l'obtenir?
L'Etat peut apporter une aide financière lorsque l'on agit en justice ou que l'on se défend devant une juridiction, il s'agit de l'aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions financières et juridiques pour l'obtenir? Comment en faire la demande?

L’aide juridictionnelle (souvent appelée « AJ ») est une aide financière accordée par l’État à des personnes n’ayant pas de ressources ou des revenus modestes pour que ces dernières puissent soit agir, soit se défendre en justice. (Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Cette aide permet donc d’être assistée d’un avocat, d’un huissier, d’un expert, notaire,… (sous réserve que ces professionnels acceptent d’intervenir au titre de l’AJ).

Quels sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

1. Cette aide intervient lorsque l’on est en demande ou en défense dans le cadre d’une procédure devant un tribunal, mais également pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat, pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, ou pour une médiation.

Le bureau d’aide juridictionnelle vérifie que l’action en justice « n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » (article 7 de la loi du 10 juillet 1991).

2. Il ne faut pas être détenteur d’un contrat d’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais de la procédure ou d’un autre système de protection.

3. Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit être de nationalité française ou être ressortissant de l’union européenne, ou être de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France (il existe des exceptions).

Très exceptionnellement, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour une personne morale à but non lucratif ou un syndicat de copropriété

4. Les conditions de ressources :

En fonction de vos ressources (hors allocations familiales), du nombre de personnes vivant habituellement dans votre foyer, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

À titre d’exemple, si la moyenne de vos ressources sur les 12 derniers mois est inférieure à 1007 €, vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle totale en 2017.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler des honoraires à votre avocat, qui rédigera une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.

Il en sera de même pour les autres professionnels du droit qui pourraient être désignés.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Il suffit d’imprimer sur Internet un dossier de demande d’aide juridictionnelle ou récupérer ce dossier en Maison de Justice ou au tribunal de Grande Instance, de le compléter et de le retourner avec les pièces justificatives nécessaires au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance

Bon à savoir :L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations pouvant être prononcées à votre encontre : dommages-intérêts, frais de justice de l’adversaire.