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Actualités

Le 07 mars 2016 La procédure participative de négociation assistée par avocat

La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits.Cette procédure a été créée par la loi du 22 décembre 2010 et ...

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Le 25 janvier 2016 Parution livre "Guide juridique des femmes victimes de violences"

Parution le 26 janvier 2016 d'un ouvrage destiné aux femmes victimes de violences diverses, intitulé "Guide juridique des femmes victimes de violences".Editions Alma EditeurAuteures: ...

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Le 19 janvier 2016 AIDE JURIDICTIONNELLE

Nouveaux barèmes de l'aide juridictionnelle

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Le 03 juin 2015 Mesures d'éloignement et placement en rétention

Diligences de l'administration

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Le 22 mai 2015 Article La Tribune de LYON relatif au paiement de la pension alimentaire

Comment se faire payer sa pension alimentaire.

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Le 14 avril 2015 Pratiques procédurales et information par voie électronique

Pratiques procédurales et information par voie électronique

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Le 08 avril 2015 Etranger salarié

Consulter la liste des emplois fermés en 2015 compte tenu de la nationalité des salariés sur le site du GISTI

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Le 03 février 2015 Refus de titre de séjour Etranger malade et obligation de quitter le territoire ( OQTF)

Annulation d'une décision préfectorale de refus de délivrance du titre de séjour étranger malade en raison des "circonstances humanitaires exceptionnelles"

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Le 22 janvier 2015 Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014, deux décrets, ainsi qu'un arrêté, en date du 21 octobre 2014, et relatifs à ...

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Le 27 janvier 2016 Pensions alimentaires

La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 généralise le versement d'une allocation de soutien familiale ...

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Le 19 janvier 2016 Demandes en divorce concurrentes: pour altération définitive du lien conjugal et pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et demande reconventionnelle en divorce pour faute

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Le 10 novembre 2015 Immobilier et contrat de bail

Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1437, pris en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, fixe la liste ...

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Le 26 mai 2015 Le paiement de la pension alimentaire

Article La Tribune de LYON relatif au paiement de la pension alimentaire

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Le 14 avril 2015 Divorce et fixation de la pension alimentaire

Divorce et fixation de la pension alimentaire

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Le 08 avril 2015 Exercice du droit de visite dans un lieu de rencontre

Le juge aux affaires familiales qui décide de l'exercice d'un droit de visite en lieu neutre dans un espace de rencontre doit fixer d'une part la périodicité et la durée ...

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Le 03 février 2015 Violation de l'article 8 de la CEDH en cas de suspension du droit de visite des grands-parents sur leur petite fille du fait des poursuites pénales engagées à l'encontre du père

Ref. : CEDH, 20 janvier 2015, Req. n° 107/10 Par un arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que les ...

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Le 22 janvier 2015 Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2014, relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du Code ...

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