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Mesures d'éloignement et placement en rétention
Le 03 juin 2015
Diligences de l'administration
Aux termes de l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu au centre de rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
La Cour de Cassation a jugé le 13 mai 2015, la saisine des autorités consulaires afin d'obtenir des éléments d'identification d'une personne de nationalité étrangère ayant une obligation de quitter le territoire ( OQTF) et placée au centre de rétention 8 jours après le placement en rétention est tardive.
Civ I 13 mai 2015 n°14-15.846
La Cour de Cassation a jugé le 13 mai 2015, la saisine des autorités consulaires afin d'obtenir des éléments d'identification d'une personne de nationalité étrangère ayant une obligation de quitter le territoire ( OQTF) et placée au centre de rétention 8 jours après le placement en rétention est tardive.
Civ I 13 mai 2015 n°14-15.846