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Immobilier et contrat de bail
Le 10 novembre 2015
Le décret du 5 novembre 2015 n°2015-1437, pris en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, fixe la liste des documents qui peuvent être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions en vue de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
Le décret est entré en vigueur le 8 novembre 2015.
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Le décret est entré en vigueur le 8 novembre 2015.
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution