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Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Le 10 octobre 2014
La loi du 4 août 2014 a notamment pour objet de lutter contre les violences conjugales et préserver les droits des femmes.
Cette loi est transversale et apporte des innovations en droit civil et en droit pénal.
A titre d'exemple, le dispositif de l'ordonnance de protection est amélioré tant dans ses conditions, sa teneur, sa durée (article 515-9 et suivants du code civil).
Une expérimentation est mise en oeuvre en facilitant la transmission d'informations par la CAF au parent demandeur d'une pension alimentaire, ou, l'intervention de la CAF dès le premier impayé dans le cadre de la procédure de paiement direct.
(loi n°2014-873 du 4 août 2014 JO du 5 août 2014=
Cette loi est transversale et apporte des innovations en droit civil et en droit pénal.
A titre d'exemple, le dispositif de l'ordonnance de protection est amélioré tant dans ses conditions, sa teneur, sa durée (article 515-9 et suivants du code civil).
Une expérimentation est mise en oeuvre en facilitant la transmission d'informations par la CAF au parent demandeur d'une pension alimentaire, ou, l'intervention de la CAF dès le premier impayé dans le cadre de la procédure de paiement direct.
(loi n°2014-873 du 4 août 2014 JO du 5 août 2014=